Cabinet
Christophe Arnaud
Avocat Conseil

Honoraires

La question des honoraires sera évoquée dès le premier rendez-vous. Si vous remplissez les conditions d'attribution de l'Aide juridictionnelle, Maître ARNAUD acceptera de vous assister dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour la plupart des contentieux devant les juridictions de GAP.

Il sera évoqué avec vous l'éventuelle prise en charge par votre assurance protection juridique, si vous bénéficiez d'une garantie protection juridique, ou si votre affaire peut être prise en charge dans le cadre d'une protection « défense - recours ». Une convention d'honoraires vous sera proposée et adressée après le premier rendez-vous précisant les modalités de rémunération des travaux réalisés par le cabinet de Maître Christophe ARNAUD.

Cette convention fixera un montant forfaitaire comprenant les diligences normalement requises pour la procédure pour laquelle Maître ARNAUD sera missionné, ainsi que les modalités de facturation des diligences supplémentaires susceptibles d'être requises en cas de complication ou si vous souhaitez des rendez-vous supplémentaires par exemple.

L'honoraire d'un avocat peut être fixé en fonction de différents critères fixés par le règlement intérieur national de la profession d'avocat et notamment :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, 
  • la situation de fortune du client.

Il est interdit de fixer un honoraire fondé exclusivement sur le résultat de l'affaire (pacte de quota litis), il est cependant autorisé de fixer une partie de l'honoraire sur la base du résultat de l'affaire. Les tarifs pratiqués par le cabinet de Maître ARNAUD sont mentionnées ci-dessous.

Ces tarifs peuvent être modifiés en fonction des critères mentionnés ci-dessus.

Forfait Procédure Tribunal grande instance avec représentation obligatoire :

  • 1800,00 € HT

Forfait procédure Tribunal d'instance :

  • 700,00 € HT

Forfait procédure Divorce hors consentement mutuel :

  • 1800,00 € HT

Forfait procédure divorce consentement mutuel (sur devis en fonction de plusieurs critères) :

  • Si je suis rédacteur de la convention d'avocat .
  • Ou si l'autre avocat rédige et je suis chargé du contrôle .
  • Si les époux sont d'accord sur l'ensemble des modalités ou s'il faut négocier.
  • Des contributions alimentaires pour les enfants .
  • Les modalités de droit de visite ou de résidence en alternance
  • le montant d'une prestation compensatoire
  • des questions de partage .
  • du lieu envisagé de la signature de la convention - déplacement ou pas.
    • En fonction de ces critères un forfait compris entre 1200 et 2000 € HT sera proposé .

Forfait procédure Affaires familiales hors mariage ou après divorce :

  • 800,00 € HT

Forfait procédure conseil des prud'hommes : 

  • hors procédure de licenciement : 800,00 € HT
  • contestation procédure licenciement ou rupture 1500,00 € HT

Procédure TASS- T. contentieux Incapacité

  • 1000,00 € HT

Procédure TASS faute inexcusable :

  • 1500,00 € HT

Procédure Tribunal administratif :

  • sur devis selon type de contentieux
  • Si dossier responsabilité administrative ou annulation acte individuel 1300,00 € HT

Procédure Cour appel :

  • 2000,00 € HT + Frais déplacement 

Honoraires de postulation :

  • entre : 350,00 € HT et 600.00 € HT selon type de dossier

Procédure Référé :

  • TI ou TGI simple sur devis si difficultés 600,00 € HT

Procédure Chambre Disciplinaire :

  • 1500,00 € HT + Frais de déplacement

Autre procédure non mentionnée :

  • sur devis.

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